Les questions souvent posées lorsque l'on découvre LEADER
Qu’est-ce que LEADER ?
Le programme LEADER a été créé par l’Europe en 1991 pour expérimenter de nouvelles thématiques et méthodes en milieu rural. Ce programme de fonds européens soutient des projets innovants et expérimentaux portés par des acteurs locaux et destinés à revitaliser le milieu rural et créer des emplois. Depuis 2007, ce programme est financé par le Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
En résumé, le programme LEADER représente l’Europe dans les territoires ruraux. Il finance des projets locaux portés par des acteurs locaux et sélectionnés par un jury local.
Qu’est-ce que le GAL ?
Le Groupe d’Action Locale (GAL) est l’instance qui met en œuvre le programme LEADER. Elle se compose d’acteurs publics et privés locaux qui animent le programme LEADER.
Le GAL est porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Loire Beauce qui embauche l’équipe technique du GAL, en charge de l’animation et de l’accompagnement des porteurs de projets (1 animateur et 1 gestionnaire).
Quelle différence entre le comité de programmation et le comité de pilotage ?
Le comité de programmation est l’instance de sélection des projets. Il se compose de 32 membres au niveau local. C’est cette instance qui choisit les projets soutenus en fonction de la stratégie locale et de l’intérêt du projet. Elle peut également orienter les projets selon certains besoins locaux.
Le comité de pilotage est une instance plus petite (9 membres) désignée par le comité de programmation. Son rôle est de pré-analyser les projets lors de réunions préparatoires en amont. Son avis sur les projets est communiqué aux porteurs de projet afin qu’ils puissent en tenir compte lors de leur passage devant le comité de programmation. L’avis du comité de pilotage est aussi transmis en amont de la réunion du comité de programmation par mail ainsi que lors de la réunion.
Quel est le rôle des membres du comité de programmation? Que peuvent-ils demander lors des réunions?
Les membres du comité de programmation choisissent les projets bénéficiant des crédits LEADER. Ils ont la possibilité lors de la réunion d’interroger le porteur de projet, d’émettre des avis (favorables ou non), d’identifier des nouveaux objectifs à prendre en compte, de donner un avis sur le coût du projet voire de moduler la demande de subvention LEADER. Les membres du comité de programmation doivent examiner l’impact local du projet sur le territoire ainsi que son aspect innovant (selon l’esprit LEADER).
Ils peuvent également demander un avis complémentaire d’une structure extérieure avant de se prononcer et demander un vote à bulletin secret. Lors de la réunion, toutes les questions des membres du comité de programmation sont les bienvenues. Aucune connaissance approfondie du sujet en amont n’est demandée.
Les droits et devoirs du comité de programmation sont précisés dans le règlement intérieur à télécharger ici.
Qui peut faire partie du comité de programmation ? Quel investissement en temps cela représente-il ?
Le comité de programmation est composé à plus de 50% de membres privés (citoyens, représentants d’associations, agriculteurs…) et pour l’autre part de membres publics (élus des communes du territoire). Ce pourcentage dans la composition est une obligation européenne. Les membres de ce comité connaissent le territoire du GAL de par leurs fonctions associatives ou professionnelles et/ou leur lieu de résidence.
Les membres de ce comité de programmation sont des personnes volontaires. En général, ce comité se réunit 4 fois par an en soirée à partir de 18h.
Qui peut toucher les crédits du programme LEADER ?
Ce programme est mis en place pour les acteurs publics (communes, établissements publics) et privés (agriculteurs, associations, entreprises) qui interviennent sur le territoire du GAL Loire Beauce (voire carte du territoire ci-dessous).
Quel type de projet peut toucher ces crédits ?
Pour qu’un projet puisse bénéficier des crédits, il doit :
- être en lien avec la stratégie LEADER locale
- être situé sur le territoire du GAL Loire Beauce
- avoir un cofinancement public représentant au minimum 20% du coût du projet.
Cependant, un porteur de projet dont le siège social est en dehors du périmètre du GAL mais qui met en place son projet sur ce territoire peut en bénéficier. Si ce projet est en partie seulement sur le territoire du GAL, les dépenses éligibles sont ajustées. Dans ce cas précis, se rapprocher de l’équipe technique pour connaître les détails d’application.
Comment obtenir les crédits ?
Avant de démarrer le projet, se rapprocher de l’équipe technique pour savoir si le projet peut obtenir les crédits et connaître la réglementation européenne. L’équipe technique pourra vous conseiller pour monter au mieux le projet en tenant compte des règlementations européennes.
Chaque porteur de projet présente son projet au comité de programmation pour un 1er avis appelé « avis d’opportunité ».
Si l’avis est positif, le porteur de projet remplit sa demande de crédits en lien avec l’équipe technique (formulaire, pièces administratives, pièces justificatives des dépenses).
Le plan de financement est arrêté avec l’ensemble des dépenses prévues et cofinancements envisagés.
Il est examiné selon la grille de sélection des projets et le comité de programmation émet un 2nd avis appelé « avis de programmation ».
Puis-je obtenir les crédits si mon projet a déjà commencé ?
Les crédits LEADER ne sont pas rétroactifs, il n’est donc pas possible de les obtenir une fois que le projet a commencé et que les dépenses ont déjà été engagées.
Comment identifier d’autres cofinanceurs sur un projet ?
L’équipe technique accompagne pour identifier d’autres cofinanceurs publics (critère obligatoire pour toucher les crédits LEADER).
Pour les structures publiques, un autofinancement de 20% est reconnu comme le cofinancement public obligatoire pour obtenir les crédits.
Existe-il un accompagnement pour obtenir les crédits LEADER ?
Oui, c’est le rôle de l’équipe technique d’accompagner depuis les réflexions sur le projet à la demande de subvention et jusqu’à la demande de paiement.
Sur quels types de dépenses puis-je obtenir les crédits?
Cela dépend de la stratégie LEADER locale et de votre projet. L’équipe technique est présente pour vous renseigner.
Les dépenses pouvant être prises en compte dépendent du projet et peuvent être: frais salariaux, frais de déplacement restauration, investissement (communication, matériel…), frais d’intervenants extérieurs.
Les structures qui récupèrent en totalité ou en partie la TVA doivent présenter leur projet en HT.
Les structures publiques peuvent présenter leurs projets en TTC lorsqu’elles ne récupèrent pas la TVA.
Une avance est-elle possible ?
Le règlement européen autorise l’attribution d’une avance sur le programme 2014-2022. Néanmoins, chaque état membre de l’union européenne appuyé par les Régions précise l’application de ce règlement. En France, aucune avance n’était possible sur la période 2014-2022. Ce n’est pas le cas dans tous les autres pays européens.
Qu’est-ce que la convention attributive d’aide ou décision juridique ?
C’est le document indiquant les montants retenus et le calendrier du projet. Il précise l’ensemble des obligations et délais à observer. Ce document doit être lu dans le détail et conservé.
Puis-je modifier mes dépenses en cours de projet ?
Oui, c’est possible entre le 1er passage au comité de programmation et le 2ème.
Non, ce n’est plus possible après le 2nd passage en comité de programmation. Une fois que le porteur de projet a reçu sa convention attributive d’aide, les dépenses ne peuvent être augmentées. Pour tout transfert entre postes de dépenses identifiés dans la convention, voir les détails avec l’équipe technique.
Quelles sont les obligations de publicités des projets financés ?
Le non-respect de l’obligation de publicité peut entrainer l’annulation ou le reversement de tout ou partie de votre subvention. Cette obligation de publicité est contrôlée.
Des obligations de publicité existent:
Sur votre site (équipements, matériels (machines, informatique…), bâtiments (construction, réhabilitation, aménagement): Mentionnez sur le matériel le soutien de l’Union européenne (exemple : autocollants) et, dans le site accueillant le matériel,ajoutez, selon le montant d’aide publique totale, un panneau, une plaque ou une affiche mentionnant le soutien de l’Union européenne.
Dans vos locaux: affiches, plaques ou panneaux mentionnent le soutien de l’Union européenne et des informations sur le projet.
Sur les documents administratifs et publications (études, mémoires, brochures, lettres d’information, feuilles d’émargement…) : Dès la page de titre, sur vos documents papier ou électroniques,
mentionnez le soutien de l’Union européenne.
Sur les documents de communication (vidéos, diaporamas, panneaux, manifestations publiques…)
Dans vos locaux et/ou sur le site du projet, pour les projets dont les crédits publics sont supérieurs ou égal à 50 000 €, apposez au moins une affiche A3 ou une plaque explicative présentant des informations sur le projet et faisant apparaître le soutien octroyé par l’Union européenne dans un endroit visible du public (entrée de bâtiment par exemple).
Quels sont les délais pour toucher les crédits LEADER ?
Au vu de la diversité des projets, le temps est variable. Néanmoins, le délai pour toucher les crédits est de 6 mois environ.
Combien de temps doivent être conservés les documents liés à la demande de crédits ?
Chaque projet ayant bénéficié des crédits LEADER peut être contrôlé sous 10 ans (par le GAL, l’Agence des Services et Paiement, la Cour des comptes française, la Commission européenne…). Il est donc obligatoire de conserver l’ensemble des documents liés à la demande de crédits LEADER, les pièces administratives demandées, les pièces justificatives des dépenses de la demande de subvention et de paiement, les preuves de publicité et le matériel acheté même s’il ne fonctionne plus (il doit pouvoir être présenté en cas de contrôle).
Les contrôles pourront se dérouler :
- dans la structure ayant sollicité les crédits et sur les pièces originales dont les copies ont été transmises durant la vie des projets (devis, factures, courriers, formulaires …), la réalisation de l’opération ou le maintien des investissements ;
- au GAL, à l’ASP ou à la Région, quant à la régularité des procédures, en regroupant différents porteurs de projet d’un territoire, voire différents territoires.
Espace téléchargement des formulaires et documents
FORMULAIRES DE LA DEMANDE D’AIDE (à retourner en original)
Fiche pré-projet_modèle_GAL Loire Beauce
Formulaire de demande d’aide LEADER
Formulaire de respect de la commande publique
Formulaire de demande d’aide LEADER- Annexes
